R-9, r. 13 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Chypre

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE II

(a. 2)

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF À L’ENTENTE EN MATIÈRE DE SECURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE

Le gouvernement du Québec

et

Le gouvernement de la République de Chypre.

Considérant l’article 16 de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Chypre.

Désireux de donner application à cette Entente.

Sont convenus des dispositions suivantes:

ARTICLE 1er

DÉFINITIONS

Dans le présent Arrangement administratif.

a) le terme «Entente» désigne l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Chypre, signée le 29 août 1990;

b) les autres termes utilisés ont le sens qui leur est attribué dans l’article 1er de l’Entente.

ARTICLE 2

ORGANISMES DE LIAISON

Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 16 de l’Entente, les organismes de liaison désignés par chacune des Parties sont:

a) pour le Québec, la Direction de l’administration des ententes de sécurité sociale du ministère des Communautés culturelles et de l’Immigration ou tout autre organisme que l’autorité compétente du Québec pourra subséquemment désigner;

b) pour Chypre, le Département de l’Assurance sociale du ministère du Travail et de l’Assurance sociale.

ARTICLE 3

CERTIFICAT D’ASSUJETTISSEMENT

1. Pour les fins de l’application des articles 7 à 11 de l’Entente, lorsqu’une personne demeure soumise à la législation d’une Partie alors qu’elle travaille sur le territoire de l’autre Partie, un certificat d’assujettissement est émis par l’organisme de liaison de la Partie dont la législation est applicable.

2. L’organisme de liaison qui émet le certificat d’assujettissement envoie une copie de ce certificat à l’autre organisme de liaison, à la personne concernée et, le cas échéant, à son employeur.

ARTICLE 4

DEMANDE DE PRESTATION

1. Une demande de prestation en vertu de l’Entente peut être présentée à l’organisme de liaison de l’une ou l’autre des Parties, ou à l’institution compétente de la Partie dont la législation est applicable.

2. Lorsque la demande de prestation mentionnée au paragraphe 1 est présentée à un organisme de liaison, celui-ci transmet cette demande à l’institution compétente de la Partie dont la législation est applicable, accompagnée des pièces justificatives requises.

3. L’institution compétente d’une Partie qui reçoit une demande de prestation visée dans le paragraphe 2 de l’article 22 de l’Entente la fait parvenir à l’organisme de liaison de la même Partie. L’organisme de liaison transmet cette demande à l’institution compétente de l’autre Partie, accompagnée des pièces justificatives requises.

4. Toute demande de prestation est réputée avoir été reçue par l’institution d’une Partie à la date à laquelle elle a été initialement reçue conformément à l’Entente.

5. Tout renseignement relatif à l’état civil inscrit sur un formulaire de demande est certifié par l’organisme de liaison qui transmet la demande, ce qui le dispense de faire parvenir les pièces justificatives.

6. Tout document original ou sa copie est conservé par l’organisme de liaison auquel il a été initialement soumis et une copie est, sur demande, mise à la disposition de l’institution compétente de l’autre Partie.

7. Un formulaire de liaison accompagne la demande et les pièces justificatives visées dans cet article.

8. Lorsque l’institution compétente ou l’organisme de liaison d’une Partie le requiert, l’organisme de liaison de l’autre Partie indique les périodes d’assurance sur le formulaire de liaison.

9. Dès qu’elle a pris une décision en vertu de la législation qu’elle applique, une institution compétente en avise la personne requérante et lui fait part des voies et délais de recours prévus par cette législation; elle en informe également l’organisme de liaison de l’autre Partie en utilisant le formulaire de liaison.

ARTICLE 5

REMBOURSEMENT ENTRE INSTITUTIONS

Pour les fins de l’application de l’article 25 de l’Entente, à la fin de chaque année civile, lorsque l’institution compétente d’une Partie a fait effectuer des expertises médicales à la charge de l’institution compétente de l’autre Partie, l’organisme de liaison de la première Partie transmet à l’organisme de liaison de l’autre Partie un état des honoraires afférents aux expertises effectuées au cours de l’année considérée en indiquant le montant dû. Cet état est accompagné des pièces justificatives.

ARTICLE 6

FORMULAIRES

Tout formulaire ou autre document nécessaires à la mise en oeuvre des procédures prévues par l’Arrangement administratif sont établis d’un commun accord par les institutions compétentes et les organismes responsables de l’application de l’Entente pour chacune des parties.

ARTICLE 7

DONNÉES STATISTIQUES

Les organismes de liaison des deux Parties s’échangent, dans la forme convenue, les données statistiques concernant les versements effectués aux bénéficiaires pendant chaque année civile en vertu de l’Entente. Ces données comprennent le nombre de bénéficiaires et le montant total des prestations, par catégorie de prestation.

ARTICLE 8

ENTRÉE EN VIGUEUR ET DÉNONCIATION

L’Arrangement administrafif entre en vigueur à la même date que l’Entente. La dénonciation de l’Entente vaut dénonciation de l’Arrangement administratif.

Fait à Québec le 29 août 1990, en deux exemplaires, en langue française et en langue grecque, les deux faisant également foi.

Pour le gouvernement du Québec

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Pour le gouvernement de la République de Chypre

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D. 1092-91, Ann. II.